- correctionnalisation légale
- легальная коррекционализация (предписанная законом)
Dictionnaire de droit français-russe.
correctionnalisation légale
Regardez d'autres dictionnaires:
RÉPRESSION — Durkheim évoque l’hypothèse où serait réalisée la transparence sociale intégrale, une société monacale par exemple. Il se demande à quel principe un tel groupement pourrait devoir sa cohésion et son maintien. Il n’hésite guère: une société ne… … Encyclopédie Universelle
correctionnaliser — [ kɔrɛksjɔnalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1829; de correctionnel ♦ Dr. Poursuivre (un crime) devant le tribunal correctionnel en le qualifiant de délit (poursuite appelée correctionnalisation [ kɔrɛksjɔnalizasjɔ̃ ] n. f.). ●… … Encyclopédie Universelle
ORDRE PUBLIC — L’expression d’ordre public évoque communément l’ordre dans la rue. Cette conception populaire – que Bernanos dénonçait comme «une conception hideuse de l’ordre» – n’est pas totalement inexacte, mais la notion d’ordre public est, juridiquement,… … Encyclopédie Universelle
